Fiscalité des livrets Epargne
Les
prélèvements sociaux s’appliquent à l’ensemble
des revenus du patrimoine et des produits de placement, à l’exception
de l’épargne dite populaire : livret A, CODEVI, Livret d’Epargne
Populaire, Livret Bleu, Livret Jeune, Livret d'Epargne Entreprise, lots
et primes de remboursement des bons et obligations émis sur autorisation
du Ministère de l'Economie et des Finances.
La Loi du 30 juin 2004 a porté le taux global de ces prélèvements à 11 %. Il comprend :
La
CSG, Contribution Sociale Généralisée : 8,2%
La CRDS, Contribution au Remboursement de la Dette Sociale : 0,5 % (Créée
le 01/02/1996 pour une période temporaire et devrait disparaître
à compter du 1er février 2014).
Prélèvement social supplémentaire : 2,3%
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